CONDITIONS GENERALES
DE VENTE et de réservation
locations saisonnières
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Réservation (CGVR) définissent les modalités de réservation, de paiement, d'annulation et de séjour applicables aux locations saisonnières proposées par La Maison des Chirouzes.
Toute demande de réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 2 – Demande de réservation
Le site internet permet uniquement d'effectuer une demande de réservation. Cette demande ne constitue en aucun cas une réservation ferme ou définitive.
À réception de la demande, le propriétaire vérifie la disponibilité du logement et adresse au client un devis personnalisé précisant les prestations proposées, les dates du séjour, le prix total ainsi que les éventuelles options comprises.
Article 3 – Formation de la réservation
La réservation devient définitive uniquement après :
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le retour du devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord » ;
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la transmission par le propriétaire du contrat de location et de la facture d'acompte ;
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la réception du contrat de location signé ;
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et l'encaissement de l'acompte.
Tant que ces conditions ne sont pas réunies, les dates demandées ne sont pas garanties.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros.
Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté par le client.
Le devis précise les prestations incluses dans la réservation, notamment, selon les cas, la fourniture du linge de maison, le ménage de fin de séjour ou toute autre prestation.
Article 5 – Modalités de paiement
Pour toute réservation effectuée plus de dix jours avant le début du séjour, un acompte correspondant à 30 % du montant total est demandé.
Le solde est facturé un mois avant le début du séjour et devra être réglé au plus tard dix jours avant l'arrivée.
Pour toute réservation effectuée moins de dix jours avant le début du séjour, le règlement de la totalité du séjour est exigé avant l'arrivée.
Les paiements sont acceptés par :
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virement bancaire (mode de paiement privilégié) ;
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chèque bancaire.
Article 6 – Caution
Une caution est demandée au plus tard dix jours avant le début du séjour sous la forme d'une empreinte bancaire sécurisée via la plateforme Swikly.
Cette empreinte n'est pas débitée sauf en cas de dégradations, de manquement aux obligations contractuelles ou de frais restant dus.
À défaut d'incident constaté, l'empreinte bancaire expire automatiquement selon les conditions prévues par la plateforme Swikly.
En cas de dégradation nécessitant l'encaissement de tout ou partie de la caution, les frais de gestion éventuellement appliqués par la plateforme restent à la charge du locataire.
Article 7 – Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par écrit (courriel ou courrier).
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Plus de 30 jours avant l'arrivée : les sommes versées sont intégralement remboursées.
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Moins de 30 jours avant l'arrivée : les sommes versées demeurent acquises au propriétaire et aucun remboursement ne pourra être effectué.
En cas de non-présentation du client dans les vingt-quatre heures suivant la date prévue d'arrivée, sans information préalable, la réservation est considérée comme annulée. Le logement pourra être remis à la disposition du propriétaire et les sommes versées resteront acquises.
En cas de départ anticipé, aucun remboursement ne pourra être demandé.
Article 8 – Annulation par le propriétaire
En cas d'annulation exceptionnelle imputable au propriétaire, celui-ci remboursera l'intégralité des sommes versées par le client.
Le propriétaire s'engage à honorer les réservations confirmées, sauf cas de force majeure, impossibilité d'assurer l'hébergement ou circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
Article 9 – Arrivée et départ
Les horaires d'arrivée et de départ sont précisés dans le contrat de location.
Le client s'engage à respecter les horaires convenus ou à prévenir le propriétaire en cas de retard.
Article 10 – Utilisation des lieux
Le logement est exclusivement destiné à un usage de location saisonnière.
Le locataire s'engage à :
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occuper personnellement les lieux ;
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respecter la capacité maximale indiquée au contrat ;
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préserver la tranquillité du voisinage ;
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utiliser les locaux en bon père de famille ;
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respecter le règlement intérieur remis avant ou à l'arrivée.
Toute sous-location ou mise à disposition du logement à un tiers est interdite sans accord écrit du propriétaire.
Tout manquement grave aux présentes conditions ou au règlement intérieur pourra entraîner la résiliation immédiate du séjour sans indemnité ni remboursement.
Article 11 – Capacité d'accueil
Le nombre maximal de personnes autorisées est celui indiqué dans le contrat de location.
Le propriétaire pourra refuser l'accès aux personnes supplémentaires non déclarées.
Article 12 – Animaux
Les animaux sont admis uniquement avec l'accord préalable et écrit du propriétaire.
Le client s'engage à signaler leur présence lors de la demande de réservation.
En cas de non-respect de cette obligation, le propriétaire pourra refuser l'accès au logement sans remboursement.
Article 13 – Assurance
Le locataire est responsable des dommages causés durant son séjour.
Il lui appartient de vérifier qu'il bénéficie d'une assurance responsabilité civile ou d'une garantie villégiature couvrant les risques liés à son séjour.
Article 14 – Responsabilité
Le propriétaire ne pourra être tenu responsable des pertes, vols ou dégradations des effets personnels du locataire durant le séjour.
Les prestations proposées sont celles mentionnées sur le devis accepté par le client.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre des demandes de réservation sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Pour connaître les modalités de collecte, d'utilisation et de protection des données personnelles, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site internet.
Article 16 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 17 – Réclamations – Médiation
Toute réclamation devra être adressée en priorité au propriétaire afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur pourra, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées par le propriétaire ou consultables sur le site internet.
Article 18 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Réservation sont régies par le droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des juridictions françaises territorialement compétentes.
Dernière mise à jour : 15 juillet 2026